Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 4 mai 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 75

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Cet amendement vise – je reconnais qu’il s’agit d’une disposition marginale – à permettre aux organisations professionnelles, aux organisations commerciales, aux associations de commerçants d’une commune, par exemple, de devenir acteurs de la décision en leur permettant de déposer une demande de délimitation ou de modification des zones. Ces organisations disposent en effet de la connaissance réelle du terrain, savent quels commerces sont les plus fréquentés. Il nous paraît donc intéressant d’associer réellement les acteurs économiques à cette délimitation.

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