Intervention de Catherine Deroche

Alors que l’Assemblée nationale a très justement encadré le délai auquel est tenu le préfet pour statuer, il est en l’espèce proposé que l’avis des organismes – conseil municipal, partenaires sociaux, EPCI – soit réputé donné au bout de deux mois à compter de leur saisine lorsqu’il s’agit d’une demande de délimitation d’une zone nouvelle et d’un mois pour la modification des zones existantes.

Cet amendement vise à tenir compte des cas où l’un des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire avant de définir ou de modifier une zone commerciale ou une zone touristique tarderait à rendre l’avis qui lui est demandé.