Intervention de David Assouline

Il serait d’autant plus dommage d’avoir un débat caricatural que nous sommes dans le cœur du sujet et pouvons être utiles aux salariés.

Il s’agit de sanctuariser, à travers le présent article, qui peut être modifié – j’ai d'ailleurs déposé un amendement à cette fin –, l’idée de n’autoriser l’ouverture d’un établissement que si un accord a été conclu.

À partir du moment où on ne veut pas mettre de côté les commerces de moins de onze salariés, il faut trouver le cadre qui unifie, et ce n’est pas évident. En effet, tout le monde sait que dans une entreprise de grande dimension, le rapport de force syndicale et les possibilités propres à l’entreprise peuvent permettre une compensation salariale suffisamment importante, en tous les cas très notable.

Il n’en va pas de même dans certaines branches : dans certains territoires, des petits commerces ne peuvent faire autrement qu’ouvrir le dimanche tout simplement parce qu’ils réalisent leur chiffre d’affaires ce jour-là. Je pense notamment aux petits magasins de sport qui sont proches des pistes de ski et dont la clientèle afflue le samedi et le dimanche, alors qu’elle les déserte en milieu de semaine. La situation est la même dans les stations balnéaires et pour un certain nombre de secteurs d’activité. Si vous décrétez, mes chers collègues, une majoration de salaire de l’ordre du doublement, ces petites boutiques de sport vont fermer brutalement, du jour au lendemain.

À cet égard, à l’Assemblée nationale, certains ont fait avancer le débat en admettant qu’on ne peut pas aller jusqu’au doublement et en proposant de fixer un montant minimal de compensation salariale. Pourtant, une telle mesure peut tourner au désavantage de ceux qui auront la capacité de négocier un montant maximal. En effet, si un curseur est déterminé dans la loi, je vois mal le patronat accepter d’aller plus loin. Qui veut le plus obtient parfois le moins !

Par ailleurs, il est évident, je l’ai entendu dire dans le débat public, que personne n’engagera de négociation, que personne ne signera d’accord s’il n’y a pas de compensation. Et sans accord, il ne pourra pas y avoir d’ouverture le dimanche. Puisqu’il y a ce doute, il faut prendre acte du fait que la base minimale, c’est la compensation. Ensuite, elle sera fixée dans le cadre de l’accord.

Pour autant, si on décide de l’établir à 10 % ou 20 %, on empêche ceux qui peuvent aller au-delà d’obtenir plus. Et si on impose le doublement de la rémunération, quantité d’entreprises – notamment celles de moins de onze salariés – ne pourront pas tenir le choc. Souvent, elles remplacent les majorations salariales par des repos compensateurs pendant la semaine. C’est notamment le cas en montagne – madame David, vous connaissez la situation dans ces régions. C’est leur mode de vie, elles sont organisées ainsi.

Je voulais recadrer les choses et ainsi préparer la défense de l’amendement que j’ai déposé afin de tenter de répondre à cette difficulté. Je veux qu’il soit pris acte de la détermination d’une compensation. Cette précision est importante, car la rédaction actuelle peut donner à penser qu’il sera possible de donner la même rémunération le dimanche qu’en semaine. C’est impossible à accepter. Cette crainte, je la comprends, et je pense pouvoir faire avancer le débat en précisant ainsi davantage les choses.