Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° 615, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, soit, à défaut, par une décision de l’employeur

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

mentionné

par les mots :

ou la proposition de l’employeur mentionnés

et le mot :

fixe

par le mot :

fixent

III. – Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Il prévoit

par les mots :

Ils prévoient

IV. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

de l’employeur

par les mots :

unilatérale de l’employeur prise en application de l’article L. 3231-20

La parole est à Mme Nicole Bricq.