Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 4 mai 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 76

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Cet amendement a pour objet de rétablir l’obligation générale d’accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés afin que l’ouverture le dimanche soit autorisée.

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