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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 77, amendement 1447
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 1447 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
et L. 3132-25-1
par les références :
, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6
La parole est à M. le ministre.
