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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 77, amendement 1786
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 1786, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. – Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
ou la décision de l’employeur mentionnés
II. – Remplacer le mot :
détermine
par le mot :
déterminent
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
