Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 79 priorité

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, corapporteur :

Cet amendement tend à préciser que le délai dans lequel doivent être rendus les avis prévus par la procédure de désignation des gares est de deux mois, à la fois pour les personnes et pour les organisations concernées.

En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, ces personnes – le maire, le président de l’EPCI – et ces organisations seront réputées avoir été consultées.

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