Intervention de Philippe Dominati

L’amendement n° 407 rectifié concerne la date du 31 décembre, qui engage le commerçant pour l’année suivante. Je souhaiterais qu’elle soit remplacée par celle du 30 novembre, et ce pour une raison très simple : le chef d’entreprise doit disposer d’un délai d’un mois pour informer ses salariés. Par conséquent, si l’événement a lieu en janvier, la date du 31 décembre pose problème.

Les deux amendements que j’ai présentés sont sans doute mineurs, mes chers collègues, mais leur adoption permettrait de faciliter la vie de ceux qui souhaitent obtenir des dérogations de ce type.