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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 80 priorité, amendement 1774
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 1774, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
