Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 80 priorité
Catherine Deroche, corapporteur :Par cet amendement, il s’agit de préciser que, à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI sur les dimanches du maire est réputé favorable.
Une telle disposition répond en partie à notre collègue Roger Karoutchi, qui s’interrogeait sur les conséquences d’une réponse tardive de l’EPCI.
