Intervention de Emmanuel Macron

L’amendement n° 710 vise à instaurer l’ouverture douze dimanches de droit. Le Gouvernement y est défavorable, tout comme il est défavorable à l’amendement n° 713.

Cette intervention me permet de repréciser la philosophie de ce texte.

Nous avons donné la possibilité aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à douze dimanches par an, avec une régulation au-delà des cinq dimanches correspondant au droit existant, afin d’éviter les comportements non coopératifs au sein d’un territoire, en prévoyant l’avis conforme de l’EPCI, qui s’appuiera sur le SCOT.

J’observe cependant que nombre de communes, aujourd’hui, n’atteignent même pas le plafond actuel des cinq dimanches. Je suis donc en profond désaccord avec les affirmations que nous avons entendues : si je suivais le raisonnement tenu, on ne voit pas pourquoi on en serait aujourd’hui à modifier le droit.

Nantes, Rennes, Vannes, Besançon, Albi, Angers, Le Puy-en-Velay, Caen, Poitiers, Metz – je ne cite que les villes les plus importantes, car vous avez invoqué l’argument de la taille –, mais aussi des centaines, voire des milliers de communes plus petites n’ont même pas recours aux cinq dimanches. On voit bien que la fixation d’un plafond ne conduit pas inexorablement toutes les communes à s’aligner. Néanmoins, le plafond de douze dimanches a du sens, puisque, pour nombre de communes, celui des cinq dimanches est trop bas.

Je maintiens cependant qu’accorder douze dimanches de droit partout ne correspond pas à l’esprit du texte du Gouvernement ni, me semble-t-il, à celui du texte de la commission spéciale. Il en va de même de la suppression de la régulation que permet l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements n° 710 et 713.

En ce qui concerne l’amendement n° 1235, qui vise à revenir aux cinq dimanches, je viens de rappeler les éléments qui justifient la fixation du plafond à douze dimanches. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 911 rectifié bis vise à porter à cinquante-deux le nombre des dimanches du maire.

S’il y a un besoin réel et objectif, nous avons les moyens de trouver la bonne régulation. En effet, quand une activité économique justifie l’ouverture des commerces tous les dimanches de l’année, les élus peuvent demander la création d’une zone commerciale ou d’une zone touristique ; le préfet en délimitera les contours et les règles que nous avons précédemment définies sur l’accord et les compensations s’appliqueront.

Toute la philosophie de ce texte s’inspire du constat que nous ne vivons pas dans un monde fini. Sinon, nous aurions depuis longtemps décidé collectivement de ne travailler qu’un jour par semaine ! Dans certains endroits, ouvrir les commerces davantage crée de l’activité, dans d’autres, cela n’a pas de justification. C’est la raison pour laquelle certaines communes n’accordent aucun dimanche du maire, d’autres cinq, et d’autres encore exercent une pression pour en accorder douze.

Si l’on demande cinquante-deux dimanches, on se trouve dans le cas d’une zone touristique ou d’une zone commerciale, mais plus dans le droit commun. Ces possibilités sont ouvertes par les articles précédemment discutés, mais pas par celui-ci. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 406 rectifié, mon avis s’inspirera plus de considérations de droit. J’en comprends la motivation, mais l’usage de l’adverbe « notamment » me semble vider la précision de toute portée – je parle sous votre contrôle collectif, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il va de soi que le maire tiendra compte des événements particuliers du calendrier pour désigner les dimanches qui pourront être travaillés, parce que cette décision résulte, en pratique, d’un échange entre la municipalité et les acteurs concernés. S’agissant des dimanches du maire, décisions faisant l’objet de délibérations, ces éléments seront évidemment pris en compte.

À la lumière de ces considérations, je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, sinon j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 407 rectifié vise à avancer au 30 novembre la date à laquelle la liste des dimanches non travaillés doit être arrêtée, alors que le texte du projet de loi la fixe au 31 décembre.

Si votre objectif est d’informer plus tôt les salariés amenés à travailler les dimanches désignés par le maire, vous avez en partie satisfaction avec le texte actuel du projet de loi, puisque le maire n’est actuellement tenu par aucun délai. Le projet de loi constitue donc un progrès en termes de lisibilité et de prévisibilité pour les employeurs comme pour les salariés. En outre, la date du 31 décembre est plus simple à retenir et permet une meilleure lisibilité. J’émets donc un avis défavorable.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1774, qui vise à préciser les conditions dans lesquelles est rendu l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI.

L’avis du Gouvernement est également favorable sur l’amendement n° 618 présenté par Mme Bricq.

En revanche, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 912 rectifié et 1236.

En effet, la dérogation au repos dominical relève de l’ordre public social et c’est dans cette logique qu’est confié au maire le pouvoir de désigner les dimanches pour lesquels il peut être dérogé à la règle. Or, à Paris, l’ordre public est confié au préfet de police. Étant donné qu’aucune difficulté particulière n’est invoquée quant au processus de désignation des dimanches d’ouverture des commerces à Paris, le Gouvernement ne voit aucune raison de modifier la disposition en vigueur.