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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 80, amendement 815
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 80.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 815 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Loisier, MM. Pozzo di Borgo, Cigolotti, Guerriau, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-… – L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l'exploitation du commerce à l'autorité administrative compétente du chef-lieu du département où le cogérant exerce son activité. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
