Intervention de Emmanuel Macron

Le sujet est ici celui de la fausse cogérance ou du salariat déguisé, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement. Cette pratique vise à contourner en particulier la réglementation relative au repos dominical.

La solution proposée par les auteurs des amendements consiste à imposer des règles additionnelles de dépôt, en particulier l’obligation de déposer une attestation en préfecture. Cette solution me paraît disproportionnée et contrevient à un objectif plusieurs fois souligné du présent texte, qui est plutôt de simplification.

Le véritable problème est bien davantage le contrôle effectif, surtout le jour dit, des sociétés qui se livrent à cette pratique.

Par ailleurs, l’obligation prévue s’appliquerait à tous les commerçants indépendants, à leurs conjoints et à leurs cogérants, alors même que ce phénomène ne peut être qualifié de « généralisé ».

Mieux vaudrait renforcer le contrôle plutôt que de créer une obligation de déclaration ab initio qui vaudrait pour tous et pèserait sur des professionnels absolument pas concernés par ladite mesure.

Il n’est donc pas souhaitable de créer une nouvelle démarche obligatoire pour ces entreprises. L’inspection du travail, lors de ses contrôles, veille au respect de cet aspect de la réglementation et obtient des condamnations lorsque les faits sont avérés. François Rebsamen a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises. Il a également décidé de mettre en place un plan de mobilisation de l’inspection du travail, afin que celle-ci puisse orienter ses missions en ce sens.

Ce problème est réel et important, et nous en reparlerons à propos du recours illégal aux travailleurs détachés. Sa résolution passe, je le répète, par un plan de mobilisation de l’inspection du travail et par l’accroissement des sanctions en cas de non-respect de la loi plutôt que par une obligation déclarative ab initio, laquelle pèsera principalement sur celles et ceux qui, aujourd’hui, se conforment à la loi. En outre, une telle mesure ne permettrait que marginalement de mieux couvrir les situations décrites par les auteurs des amendements.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.