Intervention de Annie David

Si tant est que cette partie du texte ait pour objectif de sécuriser et de normaliser les dérogations possibles au principe du repos dominical, il importe de déterminer, autant que faire se peut, les sanctions éventuellement prises à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas les règles fixées.

Tenons-nous-en à l’épreuve des faits : sauf pour ceux qui ne vivent pas tout à fait dans le monde réel, il suffit de regarder les motifs qui conduisent un certain nombre d’employeurs devant les tribunaux des prud’hommes pour constater que les litiges viennent assez souvent de ces « accommodements » avec la loi.

Que l’on en juge : le tribunal des prud’hommes d’Aix-en-Provence enregistre, en affaires nouvelles, 45 % de dossiers venus du secteur du commerce. Dans celui d’Arles, le commerce apporte, si l’on peut dire, 46 % des nouvelles affaires. Le même taux est atteint à Bobigny, où l’on enregistre pratiquement dix affaires nouvelles par jour ouvré !

Le tribunal des prud’hommes de Paris n’est pas en reste, avec plus de 37 % de nouvelles affaires issues des activités commerciales, alors même que l’emploi parisien est assez nettement dominé par les postes d’encadrement et la grande diversité des activités de services.

Horaires de travail à rallonge, tenue à disposition des salariés à n’importe quelle heure ou presque de la journée ou n’importe quel jour de la semaine, absence de prise en compte des heures supplémentaires ou des heures complémentaires, forte rotation des effectifs : le secteur du commerce est, dans bien des cas, celui de tous les abus. Dans les petites structures, c’est la loi de l’arbitraire patronal, qui oscille entre paternalisme et autoritarisme.

Dans les plus grandes enseignes prévaut la loi de la productivité à tout crin, des horaires de travail imposés à flux tendu, des contrats à temps partiel subi avec toutes leurs conséquences sur la vie quotidienne des salariés et de leurs familles.

Pénaliser fortement ces pratiques de management d’un autre âge est donc une nécessité.

Nous sommes d’accord avec Jean-Marc Gabouty : il faut faire respecter la loi. Aujourd’hui, les abus sont trop nombreux. En revanche, nous n’y voyons pas les mêmes causes.