Intervention de Catherine Deroche

La commission spéciale a supprimé l’article 80 bis A introduit par l’Assemblée nationale. Même si nous comprenons la volonté de protéger les commerces alimentaires de petite taille souvent présents en centre-ville de la concurrence des grandes surfaces, il nous a semblé opportun de conserver le régime des commerces alimentaires en vigueur. Pourquoi d’ailleurs ne protéger que le petit commerce alimentaire ?

Qui plus est, il ne s’agit que d’une mesure d’affichage. En effet, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche et ne bénéficiant pas d’un jour et demi de repos consécutif dans la semaine voient leur salaire horaire de base majoré de 20 % pour les heures travaillées ce jour-là.

Ce secteur crée des emplois et il n’y a pas forcément de distorsions de concurrence avec d’autres commerces. On le constate dans les zones touristiques : des surfaces alimentaires de grande taille ouvrent le dimanche et répondent aux besoins locaux, à l’instar des commerces de centre-ville. Et les deux trouvent leur place, notamment dans certaines zones touristiques.

Par conséquent, il a paru convenable de s’en tenir à la convention nationale collective. Par ailleurs, la commission spéciale a pris le parti de ne pas fixer de contreparties dans la loi. Adopter ces amendements reviendrait à déroger à ce principe.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements.