Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1240, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.