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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 81 priorité, amendement 894
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 894 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Gabouty et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 3132-24
insérer les mots :
ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté,
La parole est à M. Olivier Cadic.
