Intervention de Évelyne Didier

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement de repli n° 1244.

La jurisprudence du Conseil d’État du 5 mai 1986 prévoit que l’autorité administrative doit abroger l’arrêté de fermeture des magasins le dimanche « si la majorité des intéressés le réclame », cette décision nécessitant l’accord « de la majorité des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs ».

L’article 81 bis accordera de fait aux employeurs la possibilité de saisir seuls, unilatéralement, le préfet pour demander l’ouverture dominicale.

En réalité, la libéralisation et la simplification du marché du travail s’effectueront toujours dans le même sens : au détriment des droits des salariés ! Nous le savons depuis un certain temps…

L’article 81 bis prévoit que l’arrêté de fermeture puisse être abrogé par le préfet, sur demande des organisations syndicales ou des organisations d’employeurs, pour une zone géographique et une profession données. Par l’amendement n° 1244, nous proposons de supprimer l’alinéa autorisant les organisations d’employeurs à solliciter seules du préfet une décision de fermeture. Les deux parties doivent pouvoir saisir le préfet.