Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement vise à transformer les accords préalables à un arrêté préfectoral de fermeture en accords relevant du droit commun de la négociation collective.

Les arrêtés de fermeture relèvent d’un mécanisme imaginé en 1923. Ils sont pris sur la base d’un accord des partenaires sociaux locaux d’une profession déterminée. Ils répondent à une volonté d’assurer une concurrence équitable entre tous les acteurs de cette profession. En cela, ils ne sont pas contestables, contrairement à ce que l’exemple récent et bien trop médiatisé du boulanger des Landes a pu laisser penser.

Toutefois, ces accords sont d’un type spécifique. Ils ne sont pas soumis aux mêmes règles, notamment de représentativité des signataires et de validité, que les accords de branche.

Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont pas le même objet, puisqu’ils ne visent qu’à traduire l’accord de la majorité des membres d’une profession sur une date de fermeture hebdomadaire. En raison de leur champ géographique restreint, il serait malaisé de mesurer la représentativité élective des signataires sans omettre des acteurs locaux, qui peuvent avoir une grande importance dans une ville, sans pour autant avoir une audience nationale.

Il appartient au préfet, avant de prendre un arrêté de fermeture, de vérifier que c’est bien la volonté d’une majorité des employeurs et des salariés d’une profession – c’est plus large qu’une branche – qui s’est exprimée. Il n’est donc pas possible d’y appliquer le droit commun de la négociation collective.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.