Intervention de Olivier Cadic

Les arrêtés de fermeture pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, après accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession sur une zone géographique définie, s’appliquent sans limitation de durée dans le temps.

Si les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession soumise à un arrêté de fermeture estiment que, en raison de l'évolution des formes de distribution ou de conditions nouvelles de concurrence, la mesure n'exprime plus la volonté de la majorité indiscutable de leur profession ou n'est plus adaptée aux circonstances locales, il leur revient de saisir le préfet d'une demande de modification ou d'abrogation. S'il est établi après enquête que l'arrêté préfectoral ne répond effectivement plus au souhait de la majorité, il peut être soit purement et simplement abrogé, soit modifié, sous réserve de la conclusion d'un nouvel accord.

Cet amendement vise à limiter la validité des arrêtés dans le temps, afin qu’il soit procédé de manière systématique à un réexamen périodique des circonstances ayant présidé à leur édiction. Ainsi, il n’incombera plus aux syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession ayant fait l'objet d'un arrêté de fermeture d’apporter la preuve qu’il n'exprime plus la volonté de sa majorité indiscutable ou qu’il est devenu caduc en raison de l’évolution des circonstances locales.