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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 81 bis priorité
Catherine Deroche, corapporteur :Cet amendement vise à limiter à cinq ans la durée de validité des arrêtés de fermeture.
Certes, le principal reproche adressé aux arrêtés porte non pas sur leur bien-fondé, mais sur l’obsolescence de certains d’entre eux. Ainsi, à Paris, où quatorze arrêtés sont en vigueur, la fermeture des horlogeries et bijouteries le dimanche repose sur un arrêté du 3 mai 1928.
Il pourrait être souhaitable que ces arrêtés aient à l’avenir une durée de validité limitée, en vue de permettre un réexamen périodique. Une nouvelle négociation entre partenaires sociaux s’engagerait ainsi pour ceux qui n’auraient pas donné satisfaction, afin d’aboutir à un résultat différent.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
