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Intervention de Olivier Cadic
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 81 bis priorité
Olivier Cadic :Il s’agit d’un amendement de précision. Nous proposons d’indiquer les conditions dans lesquelles l’abrogation de ces arrêtés peut être valablement demandée.
