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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 81 bis priorité, amendement 1244
Catherine Deroche, corapporteur :L’amendement n° 1244 vise à interdire aux organisations représentatives des employeurs de demander l’abrogation d’un arrêté de fermeture.
Or cette possibilité découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le fait de la supprimer du projet de loi ne la rendrait donc pas inopérante pour autant. Sur le fond, rien ne justifie une dissymétrie de prérogatives entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 684 rectifié bis. À défaut, l’avis serait défavorable. Comme je l’ai expliqué à propos de l’amendement n° 683 rectifié bis, la branche n’est pas l’échelon approprié pour les arrêtés de fermeture.
