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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 81 ter priorité
Catherine Deroche, corapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avions supprimé l’article 81 ter, qui avait été inséré en séance publique à l’Assemblée nationale et prévoyait une « concertation locale annuelle » sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces à l’échelle du périmètre de chaque SCOT.
S’il paraît effectivement utile d’avoir une forme de dialogue territorial sur l’ouverture dominicale des commerces, une telle disposition relève, aux yeux de la commission, non de la loi, mais du décret, voire de l’instruction ministérielle.
Faut-il que la loi donne instruction au préfet de réunir chaque année les acteurs économiques et politiques locaux pour parler des pratiques de travail dominical ? Le préfet ne peut-il pas le décider lui-même, sur sa propre initiative ?
Il faut simplifier les normes et procédures. N’imposons pas la constitution de structures dont les élus locaux peuvent se passer.
