Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a pour objet de fixer à vingt-quatre mois le délai maximal de mise en conformité avec la future loi pour les commerçants des PUCE et des zones touristiques existantes. Un délai de trente-six mois, tel que l’a établi la commission spéciale, serait trop long. Vingt-quatre mois me paraît une durée suffisante pour conclure un accord collectif déterminant des contreparties pour les salariés privés de repos dominical ou du respect de leur volontariat.

Même s’il existe des accords sectoriels, la loi n’oblige à aucune compensation salariale ni pécuniaire, d’où des disparités auxquelles il faut mettre un terme. Nous voulons que les salariés soient mieux couverts. Un principe a souvent été rappelé : pas d’accord, pas d’ouverture.