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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 82, amendement 1782
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 1782, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1491, alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner douze dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 1491.
