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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 mai 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 82, amendement 114
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 114 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Roche et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 82
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports ».
La parole est à M. Olivier Cadic.
