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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :J'ai déposé des amendements lors de l'examen de la loi antiterroriste de l'automne dernier pour que toute personne résidant en France puisse tomber sous le coup de la même loi que les citoyens français. Les apatrides ne devraient pas faire l'objet d'une procédure différente.
