Intervention de Éric Bocquet

… version augmentée des « partenariats public-privé », destinées dans un premier temps à assurer à nos armées la mise à disposition des matériels nécessaires à leur activité, aura disparu purement et simplement et, avec lui, l’amendement déposé par le Gouvernement tendant à rétablir le texte supprimé par la commission spéciale.

À la vérité, cette opération et cet allégement du présent projet de loi révèlent, de manière particulièrement significative, une bonne part de la philosophie du texte, déjà pointée lors de l’examen des articles précédents.

Un arbitrage budgétaire rendu au plus haut niveau, dans l’attente d’une hypothétique prise en charge « communautaire » d’une partie des dépenses militaires effectuées par la France, dépenses liées à son rang et à sa place dans le concert diplomatique international, vient donc d’avoir raison de l’outil législatif, technique et financier qui avait été « inventé » pour faire face aux risques d’insuffisance budgétaire chronique.

La raison d’être des sociétés de projet était donc, in fine, de pallier les limites de l’expansion de la dépense publique liée à nos interventions militaires extérieures, au renouvellement des équipements et matériels de nos forces « projetables », comme de notre marine et de notre armée de terre, limites posées notamment par la nécessité de respecter les objectifs fixés par le programme de stabilité européen, avatar du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ou TSCG.

Comme le Gouvernement se retrouve entre le marteau du TSCG et l’enclume d’une activité économique qui ne dégage pas suffisamment de ressources et de recettes nouvelles pour réduire plus rapidement le déficit, il lui faut multiplier les occasions de réaliser cette réduction.

Nous ne sommes décidément pas certains que ce texte vise effectivement la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, parce qu’il faudrait prouver qu’une économie où les attendus et les caractères de l’intervention publique disparaissent derrière la mise en œuvre des critères libéraux « traditionnels » est forcément plus productrice et plus développée.

La croissance économique et les recettes étaient plus fortes en France lorsque le gaz et l’électricité étaient sous contrôle public et, en vingt ans, l’administration des PTT de l’époque a fait passer la France entière du téléphone manuel à la transmission électronique des appels, alors que, les marchés de la téléphonie et d’internet ayant été ouverts à la concurrence, les opérateurs privés sont aujourd'hui dans l’incapacité d’assurer une desserte à très haut débit sur le tiers du territoire national ! Cela nous a d'ailleurs valu quelques débats fort intéressants dans cet hémicycle.

Marquons donc, comme il se doit, la disparition de l’article 50 A, en exigeant, dans l’immédiat, la discussion non pas de ce texte, mais plutôt d’un véritable collectif budgétaire tournant le dos aux contraintes du TSCG afin de mieux réduire les déficits !