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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 50 A
Jean-Pierre Caffet, président :Mes chers collègues, j’approuve la suggestion de M. le président de la commission spéciale et vous propose, en conséquence, d’en revenir au cours normal de la discussion des articles du titre II, singulièrement à l’article 66, au sein de la section 1 du chapitre V, dont nous reprenons la discussion entamée cette nuit.
CHAPITRE V
Assurer la continuité de la vie des entreprises
Section 1
Spécialisation de certains tribunaux de commerce
