Intervention de François Pillet

Nous avons eu ce matin, de très bonne heure, des échanges assez houleux qui nous ont permis d’entendre la position des uns et des autres sur ce point. Nous savons aussi que, hors de cet hémicycle, les juges des tribunaux de commerce se font entendre.

Cet amendement du Gouvernement tend purement et simplement à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, apparemment sans discussion ni concessions. Ce n’est pas du tout ce que j’avais compris hier !

Le présent amendement est donc contraire à la position de la commission, qui avait accepté le principe de spécialisation de certains tribunaux de commerce pour traiter les affaires les plus importantes, tout en retenant des modalités de mise en œuvre différentes ne dénaturant pas le texte.

J’insiste sur le fait qu’il y a convergence entre la commission spéciale et le Gouvernement sur l’objectif de spécialisation. Il aurait été infiniment plus simple pour la commission de supprimer cet article, compte tenu des réactions extrêmement vives qu’il a suscitées dans les milieux consulaires et, hier, dans cet hémicycle.