Intervention de François Pillet

De ce point de vue, si ces procédures sont regroupées avec la sauvegarde, le redressement et la liquidation, vous pouvez dire adieu à ces premières tentatives de conciliation !

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a décidé d’exclure les premières approches de règlement des difficultés des entreprises de la compétence des tribunaux spécialisés. Était-ce si difficile d’aller jusque-là ? Je ne le pense pas. Là encore, le Gouvernement avait une ouverture.

Je me suis prononcé sur les points essentiels. Restent les scories. La commission spéciale a conservé la compétence de droit des tribunaux spécialisés en matière de procédures européennes et internationales. Elle a approuvé le regroupement des procédures concernant les sociétés d’un même groupe au point de systématiser ce dispositif dans un article 67 bis nouveau.

Les deux points de divergence qui persistent entre le Gouvernement et la commission spéciale peuvent facilement être réduits, ce qui permettrait d’éteindre le feu qui couve et qui prendra légitimement sous peu dans les tribunaux de commerce.

Voici ce que j’aurais suggéré au ministre s’il avait été présent - mais le Gouvernement est un et indivisible. Il lui est possible, sans perdre la face, au vu des propos qui ont été tenus hier, de trouver une solution correspondant à l’envie de réforme qui l’anime tout en satisfaisant l’ensemble des acteurs. Le Gouvernement pourra toujours profiter de la commission mixte paritaire pour trouver un texte intermédiaire.

Encore une fois, ai-je été assez sot d’y croire ! Jacques Mézard me répondra que oui !