Intervention de Nicole Bricq

Le texte de la commission spéciale prévoit au moins un tribunal de commerce spécialisé dans le ressort de chaque cour d’appel. C’est excessif et cela ne marchera pas. Cela revient à multiplier les tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront chacun très peu d’affaires par an.

Certes, il faut répondre aux quelques problématiques géographiques qui ont été identifiées. Pour Versailles et Nanterre où, on le sait, un seul tribunal de commerce spécialisé ne suffira pas, Catherine Tasca avait proposé un amendement au groupe socialiste : il a disparu pour des raisons que je ne comprends toujours pas.

Il est également question de la compétence automatique du tribunal de commerce spécialisé pour les procédures collectives d’entreprise de plus de 250 salariés et pour les procédures transfrontalières. La commission spéciale veut relever le seuil envisagé par le Gouvernement, ce qui limitera encore, à l’excès, selon moi, le nombre d’affaires dont cette juridiction pourra être saisie. La commission prévoit également une compétence facultative pour les procédures renvoyées par la cour d’appel.

Compte tenu de la somme de ces modifications, un tribunal de commerce spécialisé ne traitera qu’une à deux affaires par an. En clair, cela revient à supprimer le dispositif introduit par le Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes battu toute la nuit pour empêcher vos amis de supprimer cet article, au motif qu’il était possible de parvenir à un accord avec le Gouvernement. Aujourd'hui, vous reprochez à celui-ci de ne pas bouger. C’est que les points de vue de la commission spéciale et du Gouvernement divergent ; certes, ils peuvent se rapprocher, et le ministre a fait preuve de compréhension, mais la commission spéciale supprime le dispositif qu’il propose ! Vous ne réécrivez pas le texte. Ce n’est pas vrai, c’est même tout le contraire : vous le supprimez !