Intervention de Jacques Bigot

Merci, monsieur le rapporteur, de nous attendre pour ce débat d’idées.Vous souhaitez rassurer les juges consulaires. Comme l’a souligné le ministre, ceux-ci sont plus inquiets par une réforme qui introduirait, comme certains l’ont suggéré, de l’échevinage dans les tribunaux de commerce que par cette spécialisation dans le domaine du redressement judiciaire des entreprises.

Sur ce sujet, je rejoins la position de Nicole Bricq et je rappelle ce que j’ai dit hier soir : il s’agit d’un travail partenarial très particulier. Nous avons tous en tête des cas où le rôle notamment des commissaires au redressement productif travaillant avec les tribunaux de commerce a été fondamental. Cela suffit à justifier l’existence de tribunaux spécialisés.

Je prends acte, monsieur le corapporteur, du fait que vous n’êtes pas hostile à ces tribunaux spécialisés, et je rappelle également que M. le ministre, hier soir, s’est déclaré ouvert sur le seuil de 250 salariés. Je propose donc, conformément à la suggestion que j’ai formulée en conclusion de mon intervention d’hier, de modifier l’amendement du Gouvernement en présentant un sous-amendement que, madame la secrétaire d’État, je vous inviterai à soutenir.

En réalité, mes chers collègues, selon la proposition gouvernementale, la liste et le ressort de ces juridictions spécialisées seront fixés par décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, lequel comprend un certain nombre de juges consulaires, soit, précisément, des représentants de la corporation menaçant de manifester et susceptible, d’ailleurs, de manifester pour d’autres raisons.

Dès lors, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s’enferme, alors que nous sommes un certain nombre à estimer que, pour certaines cours d’appel, un seul tribunal de commerce spécialisé ne suffira pas. En revanche, monsieur le corapporteur, je ne pense pas qu’il faille systématiquement un tribunal de commerce spécialisé dans chacune des cours d’appel, la petite taille de certaines d’entre elles ne le justifiant pas.

Je propose donc de sous-amender l’amendement du Gouvernement en précisant que « dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un ou des tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître » les procédures citées ultérieurement. Ainsi, c’est dans le cadre du décret en conseil d’État, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, qu’il sera possible de décider, au cas par cas, la création de plusieurs tribunaux spécialisés dans une cour d’appel ou d’un seul tribunal spécialisé couvrant deux ou trois cours d’appel.

Vraiment, je ne comprendrais pas que le Gouvernement se contraigne ainsi dans la loi et rejette une proposition constituant un début d’ouverture, une ouverture apparemment souhaitée par les uns et les autres, même si les discussions ont parfois l’apparence de dialogues de sourds. Telle est, en tout cas, la proposition que je formule.