Intervention de Axelle Lemaire

… lorsqu’il poursuit l’intérêt général, et l’intérêt général, c’est que le traitement des situations des entreprises importantes qui sont en grandes difficultés soit le plus efficace, le plus rapide et le plus protecteur des salariés possible. Dire cela, ce n’est en rien remettre en cause la compétence, l’expertise, le dévouement des juges consulaires. Cela n’a rien à voir !

Regarder les chiffres : sur les 63 000 procédures de prévention et procédures collectives qui ont eu lieu l’année dernière, 126 redressements judiciaires concernaient des entreprises de plus de 100 salariés. C’est de cela que je vous parle ! Pour le reste du contentieux, il est à 99 % laissé aux mains expertes et intelligentes des juges consulaires.

J’ai travaillé en contentieux, notamment en contentieux international, et je vous assure que cette problématique de la concurrence entre les tribunaux est bien réelle et qu’elle nuit gravement à la recherche d’une solution globale.

Lorsque nous sommes face à une multinationale, nous avons le devoir de nous interroger sur la meilleure manière de consolider les procédures en cours, et de les traiter de manière globale.

Lorsque je rencontre des investisseurs étrangers qui hésitent à investir dans notre pays, je les entends souvent mettre en avant la complexité des procédures collectives, notamment le redressement judiciaire ou le plan de licenciement, celles-ci étant peu lisibles et peu prévisibles, notamment en cas de pluralité de sites de production. Je pense que vous partagez également ce constat objectif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement gouverne, il n’abdique pas, et il ne retire donc pas les amendements qu’il dépose. §En revanche, il ne ferme nullement la porte aux pistes d’évolution qui ont été annoncées et discutées la nuit dernière.

Le travail va se poursuivre, notamment sur les seuils. À plusieurs reprises, M. le ministre et moi-même avons confirmé l’intérêt que nous portons aux propositions qui ont été faites à cet égard. Nous allons également, avec toutes les personnes concernées et les juges consulaires, poursuivre la cartographie des tribunaux de commerce spécialisés, avec un seul objectif, l’intérêt général de notre pays, qui passe par le redressement de nos entreprises et la sauvegarde des emplois locaux.