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Intervention de François Pillet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 66
François Pillet, corapporteur :Soyez rassuré, mon cher collègue, vous avez satisfaction avec le texte de la commission, qui prévoit « un tribunal au moins dans le ressort de chaque cour d’appel ». Sans doute avez-vous redéposé cet amendement avant que la commission n’ait établi sa propre rédaction.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
