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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 66, amendement 1349
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1349 est retiré.
L'amendement n° 1752, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
est déterminée en application d’autres actes de droit international
par les mots :
résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
