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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 66
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Cet amendement n’est pas exclusivement rédactionnel, monsieur le rapporteur, puisqu’il vise à préciser la compétence internationale du tribunal de commerce spécialisé en cas de procédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur dont le siège ne se situe pas en France, en dehors des procédures ouvertes en application du droit de l’Union européenne, en reprenant les règles de compétence territoriale déjà fixées par le code de commerce.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
