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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 66, amendement 252
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent.
La parole est à M. Jacques Mézard.
