Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement vise à rétablir la disposition prévoyant la compétence juridictionnelle des tribunaux de commerce spécialisés pour l’ensemble des procédures du livre VI du code de commerce, à savoir les procédures de prévention et les procédures collectives.

J’ai déjà exposé la logique de cette compétence juridictionnelle. Les procédures de prévention sont des procédures préparatoires essentielles à l’efficacité des procédures collectives. Il est primordial, pour éviter qu’une juridiction ne perde du temps à recommencer l’instruction depuis le point de départ, et donc pour préserver toutes les chances de sauvegarder les emplois, que le même tribunal soit chargé de l’ensemble des procédures, du début à la fin, de la conciliation jusqu’à la sauvegarde financière accélérée ou au redressement judiciaire.