Intervention de Axelle Lemaire

Il s’agit de renvoyer à un décret le soin de fixer le seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés. Nous en avons déjà discuté il y a quelques instants. La commission spéciale propose de fixer trois niveaux de compétence : une compétence obligatoire pour les entreprises employant 250 salariés ou plus, une compétence facultative pour les entreprises employant entre 150 et 250 salariés, et une compétence possible pour les entreprises employant moins de 150 salariés si un intérêt légitime le commande.

Je le répète, cette proposition est intéressante et peut retenir l’attention du Gouvernement. Néanmoins, il n’est pas question d’accepter des négociations au cas par cas qui ne s’intégreraient pas dans l’économie globale du dispositif, car cela ne correspondrait pas à l’esprit de la réforme, notamment au regard du nombre de tribunaux de commerce spécialisés au niveau national et de leur compétence juridictionnelle.

Le sujet doit être traité sous toutes ses facettes. Comme cela a été expliqué précédemment, il n’est pas possible, à ce stade, de s’accorder sur la question du seuil. Nous allons continuer de discuter avec tous les interlocuteurs concernés, de manière à trouver un accord d’ensemble qui soit satisfaisant pour tous.