Intervention de François Pillet

Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 67 bis nouveau, amendement 66

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

Monsieur le président, sous votre contrôle, il me semble que cet amendement n’a plus d’objet, puisque l’article 66 n’a pas été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

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