Intervention de François Pillet

L’amendement n° 1753 vise à exclure les procédures européennes d’insolvabilité du dispositif procédural de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant des sociétés appartenant à un même groupe, afin d’éviter tout risque de conflit avec le droit de l’Union européenne.

L'amendement n° 1756 vise, quant à lui, à prévoir la consultation obligatoire de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, avant toute ouverture par le tribunal d’une procédure collective à l’égard d’une société cotée. Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi cette consultation serait particulièrement utile et opportune. Nous renvoyons par ailleurs à la procédure de droit commun permettant à une juridiction de consulter l’AMF.