Intervention de François Pillet

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a considéré que le mécanisme complexe et rigide de désignation obligatoire dans un certain nombre de cas d’un deuxième administrateur judiciaire et, cumulativement, d’un deuxième mandataire judiciaire n’était pas pertinent. Cela a d’ailleurs été souligné lors de la quasi-totalité des auditions auxquelles j’ai procédé.

En pratique, les tribunaux, qui en ont la possibilité, désignent déjà souvent, lorsque les caractéristiques de l’affaire l’exigent, par exemple quand une entreprise est implantée sur deux sites différents, un deuxième administrateur ou un deuxième mandataire, voire davantage, en faisant appel, dans certains cas, à des administrateurs ou à des mandataires plus spécialisés pour traiter de grosses affaires ou d’affaires à enjeux particuliers. L’article 70 A du projet de loi facilite d’ailleurs déjà cette possibilité de pluralité de désignations, au cas par cas, d’office par le tribunal ou à la demande, notamment, du parquet. Cet article me paraît donc amplement suffisant.

Au surplus, certains redressements judiciaires peuvent exiger deux administrateurs et un seul mandataire, tandis que certaines liquidations importantes peuvent nécessiter un seul administrateur, mais deux mandataires. Or le Gouvernement propose un dispositif fixe, rigide, dont la mise en œuvre aurait d’ailleurs un coût, puisque la rémunération de ces deux administrateurs ou mandataires serait à la charge de l’entreprise, inutilement le cas échéant.

Cet article me semble avoir été rédigé en considération de quelques cas particuliers, pour lesquels on aurait souhaité que soit désigné un deuxième administrateur ou un deuxième mandataire, alors que le tribunal ne l’a pas fait. Néanmoins, nous ne pouvons pas légiférer sur la base de cas particuliers.

Je rappelle, par ailleurs, qu’il est toujours possible d’adresser une circulaire aux parquets pour attirer l’attention sur les cas dans lesquels ils doivent demander au tribunal la désignation d’un deuxième administrateur ou d’un deuxième mandataire. Résoudre cette question par la loi, avec des dispositions rigides, me semble inadapté, et en tout cas peu pertinent. L’avis est donc défavorable.