Intervention de François Pillet

Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70 A

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

Lors de la réunion de la commission, un amendement similaire avait été écarté pour les raisons suivantes.

La mission du mandataire judiciaire est de représenter les intérêts des créanciers, tandis que la mission de rechercher un repreneur revient à l’administrateur judiciaire en général. La désignation de plusieurs mandataires judiciaires peut notamment se justifier par la dispersion des sites de l’entreprise, ou bien par les particularités des dettes de l’entreprise, par exemple en cas de dettes financières de nature particulière appelant une technicité spécifique du mandataire.

En outre, l’amendement s’insère dans les dispositions relatives à la procédure de sauvegarde, tout en évoquant la liquidation, ce qui pose un problème. Je vous suggère donc de le retirer, mon cher collègue.

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