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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 70 A, amendement 1477
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1477, présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé, Placé et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 70 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
La parole est à M. Jean Desessard.
