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Intervention de François Pillet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 70 A
François Pillet, corapporteur :La commission a déjà rejeté un amendement identique, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’étendre le monopole des avocats en ce domaine. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux de commerce, où la procédure est orale. Ce point ne fait pas l’objet de critiques importantes ni de demandes particulières de la part des praticiens. L’avis est donc défavorable.
