Intervention de Nicole Bricq

M. le corapporteur, suivi par la majorité de la commission spéciale, a récrit entièrement l’article 70, en en changeant le sens, puisque l’on est passé d’un dispositif, présenté par le Gouvernement, de dilution forcée à un mécanisme de cession forcée, ce qui n’est pas du tout la même chose.

Une question extrêmement intéressante se pose : à qui appartient finalement l’entreprise ? C’est le débat de doctrine sur la légitimité du droit de propriété, notamment des actionnaires ou des porteurs de parts, au regard de l’intérêt général que peut représenter le sauvetage d’une entreprise en difficulté.

Le Conseil d’État, saisi de cette question, avait reconnu, en décembre dernier, que l’objectif visé pouvait justifier l’atteinte portée au droit de propriété des actionnaires. Deux légitimités s’affrontent, mais le droit de propriété, que personne ne remet en cause, ne prime pas de façon absolue lorsque l’intérêt général, en l’espèce le maintien de l’emploi et de l’outil industriel, est en jeu. Cela ne vaut, bien entendu, que dans les cas où l’expropriation peut permettre d’aboutir à des solutions de reprise crédibles portées par des tiers, souvent créanciers de l’entreprise.

En réécrivant l’article, la commission en a changé le sens et la portée. Ce débat n’est pas que doctrinal : il concerne l’économie locale et l’avenir des entreprises en difficulté susceptibles d’être reprises.

En conclusion, cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.