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Intervention de François Pillet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70
François Pillet, corapporteur :Pour autant, cet avis vaut-il brevet absolu de constitutionnalité et de conventionalité, madame Bricq ? Nous avons déjà été témoins, par le passé, de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions ayant pourtant été validées par le Conseil d’État…
